Pour contester un testament il faut tenir compte du fait que le testateur a satisfait aux exigences légales minimales. Par conséquent, la personne qui a un intérêt à acquérir l’un des biens de l’héritage, soit par le biais de certains biens, soit par l’acquisition d’argent, doit fonder sa contestation sur l’une des causes suivantes :
- Pour qu’un testament soit valable le testateur doit le faire authentifier par un notaire. La volonté doit être exprimée dans un document qui, après avoir été notarié, deviendra un testament. Une fois le testament rédigé, le notaire doit le lire au testateur afin qu’il en comprenne tout le contenu et le signe en indiquant qu’il est d’accord avec son contenu. Un minimum de deux témoins est nécessaire pour signer le testament. Il n’est pas nécessaire que les témoins soient des connaissances ou des parents.
- L’un des problèmes qui se posent souvent est la modification du testament peu avant le décès du testateur. Dans ces cas, le testateur peut ne pas avoir la capacité mentale suffisante pour savoir ce qu’il fait ou peut être manipulé par une partie intéressée. Si cette cause est connue, la personne intéressée à contester le testament peut faire valoir que le testateur n’a pas compris ce qu’il faisait. Pour cela, il sera nécessaire de fournir comme preuve un certificat médical qui reconnaît que la personne souffrait d’une certaine incapacité à discerner.
- Le testament peut être rédigé sous la pression des héritiers présumés ou des parties prenantes. Dans ces cas, il sera nécessaire de prouver que le testateur a subi des pressions pour rédiger le testament de telle manière que celui-ci ne lui soit pas favorable. Nous devons nous rappeler que le testateur peut modifier son testament quand il le souhaite et autant de fois qu’il le juge nécessaire. Il n’est pas nécessaire que quiconque soit au courant des changements qu’il subit ou s’il a été révoqué par un nouveau testament, la loi facilitant ainsi la protection contre les fraudes présumées.
Les démarches à suivre pour contester un testament
Pour contester un testament, il est nécessaire de déposer une requête auprès du Tribunal de première instance de la province où le testateur est mort. Cela nécessite l’engagement d’un avocat et d’un juriste pour représenter le demandeur au tribunal. Cela implique d’engager une procédure judiciaire dans laquelle il sera nécessaire de présenter toutes les preuves nécessaires pour prouver que l’une des causes expliquées dans la section précédente est engagée. Il est nécessaire de présenter toutes les preuves nécessaires et en temps utile, car si cela n’est pas fait, il vaut mieux ne pas entamer un procès, car le droit de procédure civile empêche deux procès sur le même problème en ne présentant pas les preuves nécessaires dans le premier, si elles étaient déjà disponibles.
Dès que le Tribunal de première instance décide de faire droit ou non à la demande, l’autre partie est informée de la demande et dispose d’un délai de 20 jours pour répondre à la demande. Dans la réponse à la demande, le défendeur doit fournir une cause et une justification suffisantes pour indiquer clairement que le testament ne relève d’aucun des motifs de contestation.
Une fois qu’il a été répondu à la demande, une audience préliminaire est organisée, dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réponse à la demande, au cours de laquelle un accord entre les parties est recherché pour éviter un procès. Si aucun accord n’est conclu à la satisfaction des parties, les faits et les arguments sur lesquels elles sont en désaccord sont établis et les preuves nécessaires sont proposées pour déterminer qui a raison.
Au cours du procès, des preuves seront recueillies, telles qu’une certification médico-légale attestant que le testateur n’était pas mentalement apte à modifier le testament et la manière dont la succession est répartie. Les conclusions finales de chaque partie seront également présentées, en soulignant les arguments qui leur sont les plus favorables. Plus tard, le jugement est rendu où il est établi qui a raison dans leurs revendications.
